Proposition de loi n°269 — PIONANR5L16BTA0269
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°269 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°269numéro de dépôt
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6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 269 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à prévenir les ingérences étrangères en France , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2150 et 2343 . – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger « Art. 18 ‑ 11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. « Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et…

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