Proposition de loi n°647 — PIONSNR5S419BTC0647

Proposition de loi Sénat · n°647 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mai 2024

Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total.

Agnès Canayerrapporteur

n°647numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat ce document — n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

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