Rapport n°2343 — RAPPANR5L16B2343
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2343 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150).

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Sacha Houliérapporteur · SOC
n°2343numéro de dépôt
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6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2343 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à prévenir les ingérences étrangères en France , (n° 2150) PAR M. Sacha HOULIÉ, Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .................................................... 5 I. la proposition de loi A. un texte qui prolonge les travaux de la dÉlÉgation parlementaire au renseignement B. les dispositions de la proposition de loi II. les modifications apportÉeS par la commission COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (art. 18-11 à 18-17 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger Article 2 (art. L. 111-3 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères Article 3 (art. L. 851-3 du code de la…

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