Proposition de loi n°310 — PIONANR5L16BTA0310
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°310 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°310numéro de dépôt
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6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 310 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 juin 2024 proPOSITION DE LOI visant à prévenir les ingérences étrangères en France (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2150 , 2343 et T.A. 269 . 2652 . Commission mixte paritaire : 2704 . Sénat : 479 , 595 , 596, 593 , et T.A. 135 (2023 ‑ 2024). Commission mixte paritaire : 646 , 647 et T.A. 143 (2023-2024). – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger « Art. 18 ‑ 11 . – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la…

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