Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°212 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 août 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation », qui en compte 10 au total, 25 amendements ont été déposés sur ce texte, 21 adoptés.
– 1 – N ° 212 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2022. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation , (Renvoyée à la commission affaires sociales à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Messieurs Bruno FUCHS, Sylvain MAILLARD, Thomas MESNIER, et les membres des groupes Démocrate (1) , Renaissance (2). et Horizons (3) députés. ______________ (1) Mesdames et Messieurs : Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon,…