Rapport n°278 — RAPPANR5L16B0278

Rapport Assemblée nationale · n°278 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Bruno Fuchsrapporteur · Dem

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23 août Proposition de loi — Assemblée nationale n°212 Proposition de loi 28 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Proposition de loi 28 sept. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°278 · adopté en commission Rapport 28 sept. Texte comparatif — Assemblée nationale n°278 · adopté en commission Texte comparatif 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°19 · adopté en séance Proposition de loi 6 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°19 · adopté en séance Proposition de loi 7 oct. Proposition de loi — Sénat n°32 Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°156 Proposition de loi 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 8 déc. Proposition de loi — Sénat n°34 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 278 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires , Par M. Bruno FUCHS, Député. —— Voir le numéro : 212 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction Commentaire des articles Article 1 er Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation Article 2 Sécurisation de l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation Article 3 (nouveau) Création d’une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique « Mon compte formation » Titre Travaux de la commission ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par lE rapporteur ANNEXE N° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi — 1 — introduction L’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la formation professionnelle constitue l’une des…

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