Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°278 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 13 adoptés.
N° 278 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (Première lecture) Voir le numéro : 212 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le 30° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 31° ainsi rédigé : « 31° De l’article L. 6323‑8‑1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 6323‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 8 ‑ 1. – Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à : « 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données…