Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°801 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 801 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er février 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ ordonnance de protection PAR Mme Cécile UNTERMAIER Députée —— Voir le numéro : 661 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 I. La crÉation de l’ordonnance de protection par la voie d’une initiative parlementaire II. Un dispositif qui a évoluÉ mais qui doit être amélioré Examen de la proposition de loi Article 1 er (art. 515-11 du code civil) Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection 1. L’état du droit a. Les critères définis par la loi b. L’appropriation des critères par les magistrats c. « Toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent » : le critère des violences vraisemblables doit seul emporter la conviction des magistrats, car il comprend déjà la notion de danger 2. Le dispositif proposé 3. La position de la commission Article…