Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°801 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’ordonnance de protection », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.