Proposition de loi n°83 — PIONANR5L16BTA0083
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°83 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°742 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°861 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°861 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°861 · adopté en commission Texte comparatif 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°83 · adopté en séance Proposition de loi 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°83 · adopté en séance Proposition de loi 3 mars Proposition de loi — Sénat n°393 Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Sénat n°787 Proposition de loi 28 juin Rapport — Sénat n°786 Rapport 4 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1503 Proposition de loi 4 juil. Proposition de loi — Sénat n°155 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1508 · adopté en commission Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1508 · adopté en commission Rapport 6 juil. Rapport — Sénat n°853 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°159 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 83 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 2 mars 2023 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des familles d’ enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 742 et 861 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 4 ‑ 3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. » Article 1 er bis (nouveau) L’article L. 3142‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ; 2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot…

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