Proposition de loi n°154 — PIONANR5L16BTA0154
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°154 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 juillet 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°742 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°861 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°861 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°861 · adopté en commission Texte comparatif 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°83 · adopté en séance Proposition de loi 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°83 · adopté en séance Proposition de loi 3 mars Proposition de loi — Sénat n°393 Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Sénat n°787 Proposition de loi 28 juin Rapport — Sénat n°786 Rapport 4 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1503 Proposition de loi 4 juil. Proposition de loi — Sénat n°155 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1508 · adopté en commission Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1508 · adopté en commission Rapport 6 juil. Rapport — Sénat n°853 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°154 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°159 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 154 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 juillet 2023 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des familles d’ enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 742 , 861 et T.A. 83 . 1503 . Commission mixte paritaire : 1508 . Sénat : 1 re lecture : 393 , 786 , 787 et T.A. 155 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 853 et 854 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Après l’article L. 1225‑4‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 4 ‑ 4 . – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité…

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