Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1508 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1508 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 854 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des familles d’ enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 742 , 861 et T.A. 83 . Sénat : 1 re lecture : 393 , 786 , 787 et TA 155 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 853 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Après l’article L. 1225‑4‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 4 ‑ 4 . – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir…