Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°98 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 98 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 mars 2023 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 798 et 1005 . – 1 – Article 1 er Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales « Chapitre I er « Champ d’application « Art. L. 5591 ‑ 1 . – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. « Art. L. 5591 ‑ 2 . – Le présent titre s’applique aux contrats de travail des salariés mentionnés à l’article L. 5592‑1, quelle que soit la loi applicable à ces contrats. « Chapitre II…