Proposition de loi n°162 — PIONANR5L16BTA0162
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°162 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 juillet 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.

n°162numéro de dépôt
15documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 15 documents du dossier

31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°798 Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1005 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1005 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1005 · adopté en commission Texte comparatif 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 14 juin Proposition de loi — Sénat n°735 Proposition de loi 14 juin Rapport — Sénat n°734 Rapport 21 juin Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 22 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1439 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1523 · adopté en commission Proposition de loi 12 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1523 · adopté en commission Rapport 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°162 · adopté en séance Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°162 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 162 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 19 juillet 2023 proposition DE LOI visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 798 , 1005 et T.A. 98 . 2 e lecture : 1439 et 1523 . Sénat : 1 re lecture : 469 , 734 , 735 , 728 et T.A. 142 (2022 ‑ 2023). – 1 – Article 1 er I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales « Chapitre I er « Champ d’application « Art. L. 5591 ‑ 1 . – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État. « Chapitre II «…

14 025 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte