Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1439 · Commission des affaires sociales · déposé le 22 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1439 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 798 , 1005 et T.A. 98 . Sénat : 469 , 734 , 735, 728 et T.A. 142 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales « Chapitre I er « Champ d’application « Art. L. 5591 ‑ 1 . – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières…