Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.