Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.
N° 1005 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche , Par M . Didier LE GAC , Député. —— Voir le numéro : 798 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos I. la réglementation du travail applicable aux gens de mer fait face à une concurrence internationale forte génératrice de dumping social A. Le droit français du travail maritime assure un régime social protecteur aux gens de mer 1. La construction d’un droit du travail français spécifique aux gens de mer résidant en France a. L’autonomie partielle du droit du travail maritime b. La francisation du navire, condition d’application du droit du travail aux contrats d’engagement maritime des ressortissants français 2. Les différents registres et régimes applicables au transport maritime a. Le registre international français b. L’application des conditions sociales du pays d’accueil B. La concurrence internationale entre pavillons suscite des craintes quant à la sauvegarde d’une marine…
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