Rapport n°1523 — RAPPANR5L16B1523
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1523 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 juillet 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre le dumping social sur le Transmanche », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Didier Le Gacrapporteur · EPR
n°1523numéro de dépôt
15documents au dossier
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Filiation Les 15 documents du dossier

31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°798 Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1005 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1005 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1005 · adopté en commission Texte comparatif 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 14 juin Proposition de loi — Sénat n°735 Proposition de loi 14 juin Rapport — Sénat n°734 Rapport 21 juin Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 22 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1439 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1523 · adopté en commission Proposition de loi 12 juil. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1523 · adopté en commission Rapport 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°162 · adopté en séance Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°162 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1523 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, modifiÉe par le sÉnat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime , Par M . Didier LE GAC , Député. —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 798 , 1005 et T.A. 98 . 2 e lecture : 1439 . Sénat : 1 re lecture : 469 , 734 , 735 , 728 et T.A. 142 (2022 ‑ 2023) . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er Application des minima hiérarchiques et d’une organisation du travail spécifique au personnel de certaines lignes maritimes internationales régulières Article 1 er bis Renforcement des sanctions pénales dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil Article 1 er ter Création d’un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil Article 2 Sanction de l’admission à bord de gens de mer ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale établi à l’étranger valide Article 3 Rapport sur l’état des…

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