Proposition de loi n°123 — PIONANR5L16BTA0123
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°123 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total, texte adopté en séance.

n°123numéro de dépôt
22documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 22 documents du dossier

23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1262 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°123 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°667 Proposition de loi 6 juin Proposition de loi — Sénat n°682 Proposition de loi 6 juin Rapport — Sénat n°681 Rapport 7 juin Proposition de loi — Sénat n°126 · rejetseance Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1338 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°724 Proposition de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1341 Rapport 12 juin Rapport — Sénat n°723 Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Proposition de loi 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Rapport 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat n°755 Proposition de loi 21 juin Proposition de loi — Sénat n°760 Proposition de loi 21 juin Rapport — Sénat n°759 Rapport 22 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 123 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 31 mai 2023 proPOSITION DE LOI maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1262 et 1287 . Article 1 er À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022 ‑ 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Article 2 L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; 2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; 3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».…

1 290 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte