Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

, rejetée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total, texte rejetseance.