Rapport n°1341 — RAPPANR5L16B1341
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1341 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · déposé le 12 juin 2023 · XVIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°1341numéro de dépôt
22documents au dossier
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Filiation Les 22 documents du dossier

23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1262 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°123 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°667 Proposition de loi 6 juin Proposition de loi — Sénat n°682 Proposition de loi 6 juin Rapport — Sénat n°681 Rapport 7 juin Proposition de loi — Sénat n°126 · rejetseance Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1338 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°724 Proposition de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1341 Rapport 12 juin Rapport — Sénat n°723 Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Proposition de loi 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Rapport 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat n°755 Proposition de loi 21 juin Proposition de loi — Sénat n°760 Proposition de loi 21 juin Rapport — Sénat n°759 Rapport 22 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1341 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 723 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022 - 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2023. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargÉe de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs par M. Thomas CAZENAVE Rapporteur, Député par Mme Dominique ESTROSI SASSONE Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Guillaume Kasbarian, député, président , Mme Sophie Primas, sénatrice, vice - présidente, M. Thomas Cazenave, rapporteur ; Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur. Membres titulaires : MM. Inaki Echaniz, Luc Lamirault, Mme Aude Luquet, MM. William Martinet Nicolas Meizonnet, députés ; MM. Julien Bargeton, Denis Bouad, Mme Micheline Jacques, MM. Pierre Louault, Jean-Jacques Michau, sénateurs . Membres suppléants : Mme Cyrielle Chatelain, MM. Frédéric Descrozaille, Grégoire de Fournas, Alexis Izard, Stéphane Peu, François…

33 361 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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