Proposition de loi n°1338 — PIONANR5L16B1338 /// 25 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1338 · Commission des affaires économiques · déposé le 8 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total, 25 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

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23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1262 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°123 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°667 Proposition de loi 6 juin Proposition de loi — Sénat n°682 Proposition de loi 6 juin Rapport — Sénat n°681 Rapport 7 juin Proposition de loi — Sénat n°126 · rejetseance Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1338 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°724 Proposition de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1341 Rapport 12 juin Rapport — Sénat n°723 Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Proposition de loi 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Rapport 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat n°755 Proposition de loi 21 juin Proposition de loi — Sénat n°760 Proposition de loi 21 juin Rapport — Sénat n°759 Rapport 22 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1338 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mai 2023. PROPOSITION DE LOI REJETÉE LE SÉNAT, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1262 , 1287 et T.A. 123 . Sénat : 1 re lecture : 667 , 681 , 682 et T. 126 (2022‑2023). Article 1 er À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022 ‑ 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Article 2 L’article 12 de la loi n° 2022‑1158…

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