Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°130 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 8 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 130 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 juin 2023 proPOSITION DE LOI visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1159 et 1292 . – 1 – TITRE I ER Accompagner les ACTIFS dans leur mobilitÉ Article 1 er Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés des articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803 ‑ 6 ‑ 1 . – Une aide est attribuée , dans des conditions fixées par décret aux personnes actives vivant en France hexagonale dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint ‑ Martin , à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle ‑ Calédonie . Elle a pour objet le financement d’une partie des titres de transport. « Cette aide concerne les personnes actives vivant…