Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1292 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 65 amendements ont été déposés sur ce texte, 11 adoptés.
N ° 1292 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023 TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer (Première lecture) Voir le numéro : 1159. – 1 – TITRE I ER Accompagner les ACTIFS dans leur mobilitÉ Article 1 er Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés des articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L . 1803 ‑ 6 ‑ 1 . – L’aide destinée aux personnes actives vivant en France hexagonale et dont le centre des intérêts moraux et matériels est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna, est appelée “passeport pour le retour au pays” et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport. « Cette aide est attribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale et pouvant…