Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1292 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (n° 1159). PAR M. Olivier SERVA Député —— Voir le numéro : 1159 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES TITRE I er accompagner les ACTIFS dans leur mobilitÉ Article 1 er (articles L. 1803 ‑ 6 ‑ 1 [nouveau], L. 1803 ‑ 6 ‑ 2 [nouveau] et L. 1803 ‑ 10 du code des transports) Extension du dispositif d’aide à la continuité territoriale TITRE II ÉTENDRE LE DISPOSITIF d’AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Article 2 (article L. 1803 ‑ 9 du code des transports) Définition par voie réglementaire des montants de l’aide à la continuité territoriale Article 2 bis (nouveau) (article L. 1803 ‑ 2 du code des transports) Remplacement de la notion de métropole par celle d’hexagone TITRE III FACILITER L’ACCÈS À LA VENTE À DISTANCE Article 3 (supprimé) Exonération de TVA pour les achats en ligne dont la valeur est inférieure à…