Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1159 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer », qui en compte 7 au total, 86 amendements ont été déposés sur ce texte, 16 adoptés.
N ° 1159 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre ‑ Mer , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Olivier SERVA, Max MATHIASIN, Estelle YOUSSOUFFA, Nathalie BASSIRE, Stéphane LENORMAND, Jean ‑ Louis BRICOUT, Paul-André COLOMBANI, Jean-Félix ACQUAVIVA, Laurent PANIFOUS, Michel CASTELLANI, Béatrice DESCAMPS, Bertrand PANCHER, Benjamin SAINT ‑ HUILE, Paul MOLAC, Jean-Luc WARSMANN, Frantz GUMBS, Mansour KAMARDINE, Jiovanny WILLIAM, Marcellin NADEAU, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Philippe NAILLET, Frédéric MAILLOT, Jean ‑ Hugues RATENON, Christian BAPTISTE, Moetai BROTHERSON, Davy RIMANE, Tematai LE GAYIC, Jean ‑ Victor CASTOR, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le principe de la continuité territoriale est un « serpent de mer » du paysage institutionnel ultramarin. Si chaque…