Proposition de loi n°133 — PIONANR5L16BTA0133
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°133 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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5 oct. Proposition de loi — Sénat n°28 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°271 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat n°270 Rapport 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°45 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°811 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1326 · adopté en commission Proposition de loi 7 juin Rapport — Assemblée nationale n°1326 · adopté en commission Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°133 · adopté en séance Proposition de loi 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°133 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 133 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 juin 2023 proposition DE LOI visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 28 , 270 , 271 et T.A. 45 (2022-2023). Assemblée nationale : 811 et 1326 . Article unique Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon‑les‑Bains, dans le département de la Haute‑Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons‑en‑Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon‑les‑Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas‑Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020. Délibéré en séance…

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