Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1326 · Commission des affaires économiques · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 1326 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais (n° 811) PAR Mme Anne-C É cile Violland Députée —— Voir les numéros : Sénat : 28, 270, 271 et T.A. 45 (2022‑2023). Assemblée nationale : 811 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. une infrastructure indispensable et urgente pour dÉsenclaver un territoire dynamique et sous-ÉquipÉ A. le bas-chablais, un territoire dont le dynamisme est freinÉ par une desserte insuffisante 1. Un territoire dynamique mais dont l’enclavement géographique peut inhiber sa croissance 2. Un sous-équipement reconnu de longue date, qui occasionne des nuisances largement relayées B. Un « Équipement de rattrapage », qui s’insÈre dans un projet d’aménagement multimodal plus large 1. Un projet qui répond à une attente locale très forte 2. Le projet actuel de concession, fruit d’une évolution de plusieurs décennies, met en œuvre des mesures de…