Proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.