Proposition de loi n°242 — PIONANR5L16BTA0242

Proposition de loi Assemblée nationale · n°242 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1959 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2077 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2077 · adopté en commission Rapport 22 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2077 · adopté en commission Texte comparatif 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°242 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°242 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Sénat n°347 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°400 Rapport 12 mars Proposition de loi — Sénat n°80 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 242 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 février 2024 proPOSITION DE LOI visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1959 et 2077 . – 1 – Article unique L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales. » ; b) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ; c) (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le III est complété par…

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