Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2077 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 janvier 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959).
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2077 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (n° 1959) PAR M. David VALENCE Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 I. La mise à disposition de routes aux régions s’inscrit dans le cadre fixé par la loi « 3 DS » II. Cette proposition de loi tend à lever un obstacle technique à la mise en œuvre opérationnelle de l’expérimentation Commentaire de l’article unique de la proposition de loi Article unique (art. 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) Institution d’une faculté de délégation de signature par l’exécutif régional aux agents de l’État dans le cadre de la mise à disposition expérimentale de routes…