Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1959 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé », qui en compte 10 au total, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
– 1 – N° 1959 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. David VALENCE, M. Sylvain MAILLARD, les membres du groupe Renaissance [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS , ouvre la possibilité d’une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour…