Proposition de loi n°254 — PIONANR5L16BTA0254

Proposition de loi Assemblée nationale · n°254 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 7 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

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25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1149 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2245 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2245 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2245 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°254 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°254 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°407 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 254 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 7 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à professionnaliser l’ enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1149 et 2245 . – 1 – Article 1 er L’article L. 362‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État, » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés ; 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » ; 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par…

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