Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1149 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Ce document appartient au dossier législatif « Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques », qui en compte 7 au total, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 1149 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à professionnaliser l’ enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mmes Fabienne COLBOC et Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le diplôme d’État de professeur de danse a été créé par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, codifiée aux articles L. 362.1 à L. 362.5 et L. 462.1 à L. 462‑6 du code de l’éducation. Ce cadre juridique a été guidé par la volonté de protéger l’intégrité physique des pratiquants en danse, reconnaître le métier de professeur de danse, le valoriser en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, et structurer une profession inscrite dans le cadre de la fonction publique territoriale. Le bilan de la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à…