Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°271 · Commission des affaires sociales · déposé le 27 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 271 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à ouvrir le dispositif de réduction d’ activité aux moniteurs de ski stagiaires , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1758 et 2381 . Article 1 er Le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2014 ‑ 529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs est complété par les mots : « et des stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l’obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski ». Article 2 Au 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2014 ‑ 529 du 26 mai 20 14 précitée , après le mot : « mon iteurs », il est inséré le mot : « diplômés ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN ‑ PIVET