Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2381 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (1758).
Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N° 2381 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir le dispositif de réduction d’ activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires , Par Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Députée. —— Voir le numéro : 1758 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. Le renouvellement générationnel des moniteurs de ski : un enjeu de longue date pour la profession A. Le mécanisme initial de réduction d’activité des moniteurs de ski sEniors pour favoriser l’insertion professionnelle des plus jeunes, un dispositif efficace mais fragile au plan juridique 1. Moniteur de ski, une profession libérale très organisée 2. Un dispositif contesté devant la justice en raison de son caractère discriminatoire B. La loi du 26 mai 2014, support d’un mécanisme sécurisé au plan juridique et plus protecteur pour les moniteurs II. L’objet de la proposition de loi : permettre aux moniteurs de ski stagiaires de bénéficier de la redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre du mécanisme de réduction d’activité des…