Proposition de loi n°282 — PIONANR5L16BTA0282
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°282 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 8 avril 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap… », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.

n°282numéro de dépôt
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5 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°251 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°250 Rapport 23 janv. Proposition de loi — Sénat n°53 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2106 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Proposition de loi 3 avril Rapport — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Rapport 3 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Texte comparatif 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°282 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°282 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°520 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°563 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°562 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°128 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 282 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 avril 2024 proposition DE LOI visant la prise en charge par l’ État de l’ accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 840 (2022-2023), 250 , 251 et T.A. 53 (2023-2024). Assemblée nationale : 2106 et 2431 . – 1 – Article 1 er L’article L. 211‑8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » Article 2 Après le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » Article 3 (nouveau) La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire de 2024. Article 4 (nouveau) Dans un délai de dix‑huit mois à compter…

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