Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2431 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 2431 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant la prise en charge par l’ État de l’ accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 840 (2022-2023), 250, 251 et T.A. 53 (2023-2024). Assemblée nationale : 2106 . Article 1 er L’article L. 211‑8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » Article 2 Après le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. » Article 3 (nouveau) La présente loi entre en vigueur le 1 er septembre 2024.