Proposition de loi
Assemblée nationale · n°282 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 8 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap… », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
n°282numéro de dépôt
14documents au dossier