Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2431 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N° 2431 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant la prise en charge par l’ État de l’ accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien , Par Mme Virginie LANLO, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 840 (2022-2023), 250, 251 et T.A. 53 (2023-2024). Assemblée nationale : 2106 . –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos commentaire des articles Article 1 er Prise en charge par l’État de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne Article 2 Inscription de la prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap affectés sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne dans l’article du code de l’éducation qui leur est consacré Article 3 (nouveau) Entrée en vigueur de la loi TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 : Liste des personnes entendues par lA…