Proposition de loi n°2106 — PIONANR5L16B2106 /// 24 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2106 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 24 janvier 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap… », qui en compte 14 au total, 24 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

n°2106numéro de dépôt
14documents au dossier
24amendements
6adoptés
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Filiation Les 14 documents du dossier

5 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°251 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°250 Rapport 23 janv. Proposition de loi — Sénat n°53 · adopté en séance Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2106 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Proposition de loi 3 avril Rapport — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Rapport 3 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2431 · adopté en commission Texte comparatif 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°282 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°282 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°520 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°563 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°562 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°128 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2106 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant la prise en charge par l’ État de l’ accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 840 (2022‑2023)., 250 , 251 et T.A. 53 (2023‑2024). Article 1 er L’article L. 211‑8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. » Article 2 Après le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont…

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