Proposition de loi n°311 — PIONANR5L16BTA0311

Proposition de loi Assemblée nationale · n°311 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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18 mars Proposition de loi — Sénat n°433 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°578 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°577 Rapport 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2618 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat n°122 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2690 · adopté en commission Proposition de loi 29 mai Rapport — Assemblée nationale n°2690 · adopté en commission Rapport 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°311 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°311 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPTÉ n° 311 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 juin 2024 proposition DE LOI visant à poursuivre la dématérialisation de l’ état civil du ministère de l’ Europe et des affaires étrangères (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 433 , 577 , 578 , T.A. 122 (2023-2024). Assemblée nationale : 2618 et 2690 . – 1 – Article 1 er Après le premier alinéa de l’article 101‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. » Article 2 L’ordonnance n° 2019 ‑ 724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ; 2° L’article 2…

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