Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.