Proposition de loi n°2618 — PIONANR5L16B2618 /// 8 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2618 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires… », qui en compte 9 au total, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

n°2618numéro de dépôt
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18 mars Proposition de loi — Sénat n°433 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°578 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°577 Rapport 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2618 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat n°122 · adopté en séance Proposition de loi 29 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2690 · adopté en commission Proposition de loi 29 mai Rapport — Assemblée nationale n°2690 · adopté en commission Rapport 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°311 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°311 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2618 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 14 mai 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à poursuivre la dématérialisation de l’ état civil du ministère de l’ Europe et des affaires étrangères , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 433 , 577 , 578 et T.A. 122 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Après le premier alinéa de l’article 101‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. » Article 2 L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à…

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