Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2690 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 mai 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2690 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à poursuivre la dématérialisation de l’ état civil du ministère de l’ Europe et des affaires étrangères PAR M. Ludovic MENDES Député —— Voir les numéros : Sénat : 433 , 577 , 578 , et T.A. 122 (2023-2024). Assemblée nationale : 2618 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIREs Des articles Article 1 er (art. 101-1 du code civil) Pérennisation de la délivrance dématérialisée des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères Article 2 (art. 1 er , 2, 10 [abrogé], art. 12, art. 12-1 [nouveau], art. 13 de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères) Prorogation, pour une durée de trois ans, de l’expérimentation de la…