Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2690 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2690 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à poursuivre la dématérialisation de l’ état civil du ministère de l’ Europe et des affaires étrangères (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 433 , 577 , 578 , T.A. 122 (2023-2024). Assemblée nationale : 2618 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article 101‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. » Article 2 (Non modifié) L’ordonnance n° 2019 ‑ 724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance »…