Proposition de loi
Assemblée nationale · n°311 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°311numéro de dépôt
9documents au dossier