Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°909 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 909 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à permettre l’ élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet , PAR M. Philippe LATOMBE Député —— Voir les numéros : Sénat : 551 rect. , 661, 662 et T.A. 3 (2023 ‑ 2024). Assemblée nationale : 457 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales) Élection du maire et des adjoints au maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles, en cas de conseil municipal incomplet. En effet, en cas de vacance du maire nouvellement élu dans la…