Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°463 · Commission des affaires économiques · déposé le 17 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Ce document appartient au dossier législatif « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie », qui en compte 14 au total, 705 amendements ont été déposés sur ce texte, 135 adoptés.
N ° 463 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’ énergie , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 555 , 642 , 643 , 644 et T.A. 4 (2023‑2024). - 1 - TITRE I er Actualiser la programmation énergétique nationale Chapitre I er Fixer une programmation énergétique ambitieuse Article 1 er Après le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : « 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente…