Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1522 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 juin 2025 · XVIIe législature
Portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463).
Ce document appartient au dossier législatif « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 862 amendements ont été déposés sur ce texte, 77 adoptés.
N ° 1522 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 555 , 642 , 643, 644 et T.A. 4 (2023-2024). Assemblée nationale : 463 . – 1 – TITRE I er Actualiser la programmation énergétique nationale Chapitre I er Fixer une programmation énergétique ambitieuse Article 1 er A (nouveau) Après le 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ; ». Article 1 er Après le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : « 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs…